Une avocate à vos côtés pour la copropriété

Syndics et copropriétaires, ne laissez pas un différend fragiliser ou paralyser la gestion de votre immeuble. Charges impayées, travaux irréguliers, désordres, troubles de jouissance ou contestations d’assemblées générales exigent une réaction rapide et juridiquement sécurisée. Avocate en droit de la copropriété, je vous conseille, analyse vos règlements de copropriété et assure votre défense devant les juridictions en cas de contentieux.

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Mes domaines de compétence

Litiges liés à la vie de la copropriété

Contentieux de l’annulation des Assemblées générales

Troubles de jouissance (notamment du fait d’une activité commerciale ou d’une location de type Airbnb)

Travaux irréguliers ou appropriations de parties communes

expertise juridique immobilière en action

Désordres immobiliers, dégât des eaux

Restitution des archives et/ou de fonds à l’encontre du précédent syndic (article 18-2)

Modification des grilles de répartition des charges

Audit et mise à jour du règlement de copropriété, suppression des clauses illicites du réglement de copropriété

Responsabilité des professionnels (constructeurs, notaires, diagnostiqueurs, syndics, fournisseurs, …)

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Recouvrement de charges

Me Auriane Gay Accomasso effectue l’ensemble des diligences utiles à la sécurisation et le recouvrement de charges de copropriété :

La délivrance de mises en demeure

L'assignation aux fins d’obtention d’un titre exécutoire

Les inscriptions d'hypothèques sur les biens des copropriétaires débiteurs

Les oppositions sur prix de vente

La représentation et l’assistance dans le cadre des procédures de surendettement initiées par les copropriétaires débiteurs

L'engagement et le suivi des mesures d’exécution forcées, de nature mobilières ou immobilières, pouvant aller jusqu'à la saisie-immobilière

Je met aussi en œuvre toutes diligences nécessaires au recouvrement de charges, dont notamment :

La désignation d’un représentant en cas de successions vacantes ou non-réclamées

La désignation d’un mandataire ad hoc en cas de société radiée

La désignation d’un mandataire commun en cas d’indivision, démembrement des droits de propriété ou constitution d’un droit d’usage et d’habitation

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Scission et fusion de copropriété

Me Auriane Gay Accomasso intervient également dans le cadre d’opérations complexes telles que la scission ou la fusion de copropriété.

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