Saisie immobilière à la Réunion : être assisté, que vous soyez créancier, débiteur ou acquéreur aux enchères.

Vous faites face à une procédure de saisie immobilière ou vous envisagez d’y recourir ?

J'accompagne :

Les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement de leur dette,

Les propriétaires débiteurs qui ont besoin d'aide pour s'en sortir.

Les personnes qui souhaitent acheter un bien aux enchères.

Objectif : vous donner rapidement une lecture claire de votre situation et mettre en œuvre la stratégie adaptée, en négociation comme devant le tribunal

Vous êtes...

Vous êtes créancier, je vous aide à recouvrer votre créance

Votre débiteur ne paie pas malgré une décision de justice ? La saisie immobilière est une procédure très efficace, mais particulièrement technique. Recourir à un(e) avocat(e) expérimenté(e) en la matière est indispensable.

Je vous assiste pour :

vérifier la validité du titre exécutoire,

engager la procédure et suivre les formalités obligatoires,

procéder aux publications et suivre strictement le calendrier,

vous représenter à l’audience d’orientation,

défendre vos intérêts jusqu’à l’adjudication,

anticiper les contestations du débiteur.

expertise juridique immobilière en action

Vous êtes débiteur saisi

Vous recevez un commandement de payer valant saisie ? N’attendez pas.

La saisie-immobilière est une procédure redoutable mais des solutions peuvent exister. Je peux intervenir notamment pour : 

J’interviens notamment pour :

analyser la régularité des actes,

identifier les moyens de contestation possibles,

négocier avec le créancier,

solliciter l’autorisation d’une vente amiable,

vous représenter à l’audience,

défendre votre droit d’occuper le bien pendant la procédure.

Une réaction rapide peut changer l’issue du dossier.

expertise juridique immobilière en action

Vous souhaitez acheter un bien aux enchères ?

L’adjudication peut constituer une opportunité d’investissement intéressante, mais elle suppose une préparation rigoureuse. L’avocat est obligatoire pour porter les enchères.

Je vous accompagne pour :

récupérer le cahier des conditions de vente, vérifier l'état d'occupation, récolter le montant des frais qui seront à votre charge,   préparer votre stratégie d’enchères, vous représenter le jour de l’audience, réaliser les démarches et formalités postérieures à la vente.

récupérer le cahier des conditions de vente

vérifier l'état d'occupation,

récolter le montant des frais qui seront à votre charge, 

préparer votre stratégie d’enchères,

 vous représenter le jour de l’audience, 

 réaliser les démarches et formalités postérieures à la vente.

expertise juridique immobilière en action

Comprendre la procédure de saisie immobilière

La saisie immobilière permet, sur la base d’un titre exécutoire, de provoquer la vente forcée d’un bien afin de payer une dette. Elle est strictement encadrée par des formalités précises et des délais courts.

Les principales étapes de la procédure de saisie-immobilière :

  • Le créancier justifie d’un titre exécutoire constatant la créance exigible.
  • Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière. Il a alors l’obligation de rembourser sa dette au créancier sous un délai de 8 jours.
  • À défaut de paiement sous 8 jours, son bien immobilier est saisi. Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au fichier immobilier du bureau des hypothèques, rendant indisponible le bien immobilier saisi.
  • Le propriétaire n’est plus autorisé à le vendre librement, mais il conserve le droit d’usage de l’immeuble à condition de n’accomplir aucun acte matériel susceptible d’en amoindrir la valeur.

Quels biens immobiliers peuvent être saisis ?

La saisie immobilière peut porter sur :

  • Un terrain ;
  • Un immeuble, une maison ou un appartement ;
  • Les droits réels que le débiteur possède sur le bien, comme un bail emphytéotique ou un bail à construction.

En revanche, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable, ainsi que tous les biens de son patrimoine personnel qu’il a déclarés insaisissables dans le cadre de son activité professionnelle. De même, le mineur et le majeur protégé bénéficient d’une protection spéciale puisque leurs immeubles ne peuvent pas être saisis tant que les meubles ne l’ont pas été.

Le titre exécutoire permettant d’opérer une saisie immobilière :

Le titre exécutoire constate une créance :

  • Certaine et incontestable ;
  • Liquide, c’est-à-dire évaluable en argent ;
  • Exigible, c’est-à-dire dont la date de paiement est échue.

Pour être recevable, le titre exécutoire doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • Le montant de la créance réclamée, ainsi que les frais et intérêts ;
  • La date et la nature du titre exécutoire ;
  • L’information à l’attention du débiteur de la possibilité de saisir la commission de surendettement des particuliers ;
  • La désignation de l’avocat représentant les créanciers.

L’audience d’orientation :

Faute de règlement de la créance dans le délai ouvert par le commandement de payer, celui-ci est publié au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant la fin du délai de 8 jours. Le débiteur reçoit ensuite une assignation à comparaître devant le Tribunal judiciaire.

L’audience d’orientation permet au juge du tribunal judiciaire de statuer sur la saisie après avoir entendu les deux parties, débiteur et créancier(s). La présence de votre avocat spécialiste en droit immobilier est importante pour assurer votre représentation devant le juge et éventuellement déposer au greffe des demandes ou contestations. C’est à ce moment que la justice décide de la suite à donner à la procédure de saisie immobilière.

Pendant ce temps, le débiteur est dessaisi de ses droits sur son bien immobilier, qu’il ne peut céder et dont il ne peut percevoir les loyers s’il est en location. Le propriétaire peut en revanche demeurer dans son bien immobilier si c’est sa résidence principale.

Contactez le cabinet

Les suites possibles à la saisie immobilière et à l’audience d’orientation :

La vente amiable

Si la procédure s’oriente sur une vente amiable, le débiteur doit entreprendre les démarches pour réaliser la vente de son bien dans un délai de 4 mois. Le juge fixe un prix minimum, correspondant au montant des dettes et intérêts. S’il signe un compromis de vente dans ce délai, le débiteur doit finaliser la transaction au plus tard dans les 3 mois afin de rembourser son créancier. S’il vend son bien à un prix supérieur au minimum fixé au tribunal, il peut alors conserver la somme restante . Lorsque le bien n’est pas vendu dans le délai, le juge ordonne la vente forcée.

La vente forcée par adjudication

La procédure donne souvent lieu à une vente aux enchères par adjudication. Les créanciers réalisent alors la publication de l’annonce. Néanmoins, les frais de publicité sont à la charge du débiteur. Lorsqu’il n’y a aucun enchérisseur, les créanciers sont déclarés adjudicataires au montant de la mise à prix.