Résoudre les conflits liés à l'indivision ou SCI

Une indivision ou une SCI s’accompagne parfois de situations conflictuelles et difficiles à résoudre.

Vous rencontrez un conflit entre indivisaires, vous bénéficiez d'un héritage immobilier, vous rencontrez une problématique lié au partage d'un bien immobilier ? Je vous accompagne pour déterminer la stratégie la plus appropriée et obtenir une issue rapide, sécurisée et efficace à votre situation, que cela soit par la résolution du conflit entre indivisaires ou associés, ou par la sortie de l'indivision ou de la SCI. 

Une situation de blocage qui dure depuis trop longtemps

Un conflit qui oppose des frères et soeurs, des membres d'une famille ou autres associés et indivisaires

Des difficultés à assumer les frais liés au bien en indivision ou en SCI

Une perte de la valeur du bien indivis, etc

L'indivision

Qu’est-ce qu’une indivision ?

L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Une indivision peut être volontaire, lors de l’acquisition d’un bien entre concubins ou pacsés, ou involontaire, lors d’un héritage immobilier ou la dissolution d’une communauté conjugale au moment d’un divorce.

La loi du 23 juin 2006 a permis de faciliter la gestion de l’indivision en distingant trois règles selon le type d’actes concernés :

Les actes conservatoires

Destinés à maintenir le patrimoine en bon état (par exemple la réparation d’une toiture) : chaque indivisaire peut agir sans avoir à demander le consentement des autres, ce qui n’est pas le cas quand il s’agit de sortir d’une indivision.

Les actes d’administration, de gestion courante d’exploitation

Ces actes nécessitent la majorité des deux tiers des droits indivis.

Les actes de disposition

Les actes de disposition qui modifient la consistance du patrimoine (comme la vente d’un bien) : ces actes nécessitent l’unanimité.

Pour en savoir plus, consultez mon article sur l'indivision.

avocat indépendant travaillant avec précision sur des documents juridiques

La SCI

Qu'est ce qu'une SCI ?

Créer une société civile immobilière (SCI) permet de constituer et gérer un patrimoine à plusieurs. Cette forme juridique apporte de la flexibilité et permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, notamment dans le cadre d’une succession.

Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée a minima de deux personnes, chacune ayant le statut d’associé, permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.

Il existe différents types de société civile immobilière selon votre besoin, comme :

La SCI de gestion ou de location

La SCI de jouissance à temps partagé

La SCI familiale

Comment sortir d'une SCI ?

La sortie d'une SCI peut se faire par cession de parts sociales, droit de retrait, ou dissolution, et implique des démarches administratives précises.

Donner ses parts sociales à ses héritiers : la donation de parts sociales aux enfants à hauteur de 100 000€ tous les 15 ans permet à l’associé de quitter progressivement la SCI tout en conférant à ses héritiers la propriété d’un bien immobilier. En respectant le seuil de 100 000€ dans le cadre de donations parents-enfants, l’associé exonère ses enfants du paiement de droits de mutation.

Céder ses parts sociales : la cession de parts sociales de la SCI est le moyen le plus simple de sortir de la société. Le cessionnaire peut être un autre associé, la société elle-même ou bien un tiers, auquel cas il est nécessaire d’obtenir l’agrément de l’assemblée générale des associés.

Exercer son droit de retrait : l’exercice du droit de retrait permet à un associé de sortir de la SCI en récupérant les apports effectués au capital de la société au moment de sa création. L’exercice de ce droit est subordonné à l’agrément de l’assemblée générale des associés.

Dissoudre la SCI : la dissolution de la SCI permet la sortie conjointe de l’ensemble des associés de la société. Elle met toutefois un terme à son existence juridique.

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